Comment réagir face à un contrôle ou une action en recouvrement de l’URSSAF ?

Vous venez de recevoir un avis préalable à contrôle, une lettre d’observation ou une mise en demeure de votre Caisse de Sécurité Sociale ? N’attendez pas de recevoir une contrainte pour réagir ! Le contrôle URSSAF est réglementé, se faire assister d’un avocat permet de s’assurer que vos droits seront respectés.

Comprendre le processus de contrôle URSSAF

A chaque étape de la procédure de contrôle, votre caisse de sécurité sociale est tenue à un certain nombre d’obligations (délais, courriers, mentions obligatoires…), à défaut le contrôle peut être annulé, à condition d’agir dans les formes et délais requis.

En dehors de tout contrôle, l’URSSAF peut aussi procéder au recouvrement forcé de cotisations sociales impayées. Elle doit alors adresser au cotisant une mise en demeure. Si le cotisant n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un mois, l’URSSAF pourra alors lui délivrer une contrainte. Le cotisant pourra contester la mise en demeure devant la CRA et/ou faire opposition à la contrainte dans un délai de 15 jours. En raison de la rapidité d’une telle procédure, il est plus que conseillé de prendre contact, dès réception d’une mise en demeure et encore davantage à réception d’une contrainte, avec un avocat compétent en la matière.

Les étapes à suivre en cas de mise en demeure par l’URSSAF

Avant tout redressement, votre Caisse de Sécurité Sociale doit vous prévenir qu’un contrôle va avoir lieu (à l’exception d’un contrôle pour travail dissimulé). Le fond, la forme et l’envoi de cet avis préalable à contrôle est règlementé. Aussi, par exemple, s’il ne contient pas certaines mentions, comme l’information du cotisant contrôlé de pouvoir se faire assister par un conseil, le contrôle pourra être annulé.

Se faire assister par un avocat, c’est également savoir qui peut réaliser le contrôle et comment. Sur place ou sur pièces ? Dans les locaux de l’URSSAF ou dans l’entreprise ? Quelles périodes peuvent être contrôlées ? Quels documents peuvent être consultés ? Les salariés peuvent-ils être interrogés ?

La réglementation sur cette question est dense et nombreuses sont les possibilités de faire annuler le contrôle. Toutefois, il est important d’être bien conseillé pour ne pas faire obstacle aux opérations de contrôle. Le risque étant alors d’être sanctionné par une pénalité maximale de 7 500 euros par salarié (dans la limite de 750 000 euros par employeur) et, en cas de récidive dans les cinq ans, la pénalité est doublée.

Une fois les opérations de contrôle terminées, l’URSSAF doit vous envoyer une lettre d’observation. Là encore, des mentions doivent obligatoirement apparaître sous peine de nullité du redressement et notamment la mention du délai de 30 jours pour répondre aux observations de l’URSSAF.

Cette période de 30 jours (ou 60 jours si une demande de prorogation du délai de réponse est demandée par le cotisant contrôlé et acceptée par l’URSSAF) après réception de la lettre d’observation est appelée période contradictoire. Le cotisant contrôlé peut d’ores et déjà soulever des causes de nullités du contrôle.

En outre, il est toujours intéressant de se pencher sur la lettre d’observation, qu’elle contienne les points de redressement envisagés ou simplement des observations pour l’avenir mais également lorsqu’elle ne contient pas d’observations :

Les points de redressement envisagés : il s’agit là du point le plus évident, le cotisant contrôlé peut contester tout ou partie du redressement. Pour cela, il peut apporter des compléments d’informations à l’URSSAF ou encore proposer son interprétation de la règle de droit appliquée par l’URSSAF pour motiver le redressement.
Les observations pour l’avenir : moins regardées car ne représentant pas un danger immédiat de redressement, ces observations ont tout intérêt à être contestées. En effet, ces observations pour l’avenir peuvent permettre à la l’URSSAF, à l’occasion d’un prochain contrôle, de majorer le redressement de 10 % si le cotisant contrôlé ne s’est pas mis en conformité.
Cela peut être contre intuitif mais, même sans observations de la part de l’Urssaf, il faut être attentif aux éléments présents dans la lettre d’observation. L’attention devra ici être portée sur la liste des documents consultés et les périodes contrôlées, et ce afin de les compléter au besoin. Cela sera utile pour opposer par la suite à l’URSSAF un accord tacite : si l’URSSAF a eu connaissance de pratiques de l’entreprise qu’elle n’a pas redressé, ou qui n’ont pas fait l’objet d’observations pour l’avenir, ces pratiques ne pourront pas ultérieurement faire l’objet d’un redressement.

Le ou les inspecteurs en charge du contrôle sont dans l’obligation de répondre au cotisant contrôlé, à défaut la procédure encourt la nullité. Cette réponse est, elle aussi, soumise à un formalisme précis.

A l’issue de cette période contradictoire, si l’URSSAF estime qu’un redressement doit être effectué, elle envoie une mise en demeure au cotisant contrôlé. Si ce dernier accepte le redressement, il dispose alors d’un mois pour régulariser sa situation, à défaut l’URSSAF pourra lui délivrer une contrainte. Le cotisant contrôlé peut également contester ce redressement et auquel cas il devra saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure. Il est conseillé au cotisant qui conteste le redressement de payer la créance principale et ce pour éviter l’accumulation des majorations de retard qui augmenteront la dette si la contestation n’aboutit pas.

Ce délai de 2 mois pour saisir la CRA est un moment crucial dans la procédure de contrôle. En effet, si le cotisant contrôlé ne conteste pas le bien-fondé du redressement devant la CRA, puis la décision de la CRA devant le pôle social du Tribunal judiciaire compétent, il encourt un risque d’irrecevabilité de en cas d’opposition à contrainte ultérieure (la jurisprudence en la matière est fluctuante).

Si, un mois après la mise en demeure, le cotisant contrôlé n’a pas payé, l’URSSAF est en droit de notifier une contrainte, et ce même si une contestation est en court. Le délai pour former opposition à contrainte est très court : 15 jours à compter de la signification ou notification. L’opposition à contrainte se fait devant le pôle social du tribunal judiciaire et doit, pour être recevable, être motivée en faits et en droit. A défaut d’opposition, la contrainte devient un acte exécutoire au même titre qu’un jugement.